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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))


La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine DREYFUSS et Nathanaël SELLAM, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « SCP NATHANAËL SELLAM, NOTAIRE ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».