Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)

L'article 286 F est ainsi modifié :
1° Après les mots : « E ne sont », est inséré le mot : « pas » ;
2° Les mots : « ni dans les départements de Corse, ni » sont supprimés.