Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)

A l'article 285 A, les mots : « 568 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-5 du code de la santé publique ».