Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs)

Au premier alinéa de l'article 282, les mots : « seuls crédits qui peuvent » sont remplacés par les mots : « délais et facilités de paiement mentionnés à l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique pouvant ».