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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique)


Le chapitre III du titre V du livre I er de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre devient : « Réquisition du concours de la force publique » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 153-1 est complété par les mots : « de département ou, à Paris, au préfet de police ».