L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à crampons » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article 1 er » ;
2° Les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « des territoires » ;
3° Les mots : « commissaires de la République » sont remplacés par le mot : « préfets ».