Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant divers arrêtés régissant certaines instances de dialogue social compétentes pour les agents relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports)

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonctions dans les îles Wallis et Futuna est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 26 avril 2022 susvisé ; ».