Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les dispositions du X de l'article 1^er sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1^er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.