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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale)


A la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation, les membres du corps de commandement affectés sur un poste mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret depuis une durée supérieure à quatre années peuvent être maintenus affectés sur leur poste pendant une durée de quatre années. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 dans leur rédaction issue du présent décret leur sont applicables.