ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-33-1
Liste des documents techniques et informations à joindre à toute demande de renouvellement de titre de navigation :
I.-Documents requis pour tous types de construction flottante :
1° Le nom du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Copie du titre de navigation en vigueur ;
5° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;
6° Rapports de visite à sec et de visite à flot signés par un expert signataire ;
7° Attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable, signées par un expert signataire ;
8° Le titre de navigation prérempli, à jour des dernières modifications techniques.
II.-Document requis pour un bâtiment classé dont la classification est maintenue :
1° Certificat de classe.
III.-Attestations de contrôle des équipements de bord si présent à bord de la construction flottante :
1° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ;
2° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;
3° Attestation de contrôle du canot de service selon prescriptions fabricant ;
4° Attestation de vérification de l'installation de gaz (inférieure à 3 ans) ;
5° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ;
6° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ;
7° Attestation de vérification des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ;
8° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ;
9° Attestation de contrôle de bon fonctionnement de la timonerie réglable en hauteur et des dispositifs connexes par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;
10° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur par un expert (inférieure à 5 ans) ;
11° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
12° Attestation de contrôle de la grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;
13° Attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ;
14° Attestation de vérification de l'alarme incendie (inférieure à 2 ans) ;
15° Attestation de mise en service ou de vérification des installations d'extinction fixées à demeure (inférieure à 2 ans).
IV.-Document requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers :
1° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ;
2° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ;
3° Une pesée de moins de 10 ans afin de confirmer la validité du dossier de stabilité de référence.
V.-Documents requis en cas de modification, transformation ou remplacement d'un élément ou d'une partie de la construction flottante :
1° Tout document technique cité à l'annexe A. 4221-31-1 correspondant à la transformation.
VI.-Pour tout type de construction flottante, toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d'installation, mode d'emploi, recommandation du fabricant pour l'installation, attestation de conformité. »