ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-3
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance du titre de navigation :
I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;
5° Le titre de navigation envisagé ;
6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres États, une copie des documents appropriés peut être demandée ;
7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.
II.-Documents requis pour tous types de construction flottante hors marquage CE :
1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;
2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;
3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;
4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;
5° Pour une transformation majeure, le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut, tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;
6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;
7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;
8° Agrément des feux de signalisation conformément à la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;
9° L'ensemble des informations devant figurer dans le titre de navigation de la construction flottante. Cette transmission peut se faire sous forme d'un titre de navigation prérempli par l'organisme de contrôle.
III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :
1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;
2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;
3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;
4° Plan des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;
5° Certificat de réception par type de chaque moteur à combustion interne ;
6° Documentation du constructeur comprenant les consignes d'installation du moteur ;
7° Procès-verbal des mesures de bruit pour la construction flottante ;
8° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ;
9° Attestation de vérification de l'installation de gaz (inférieure à 3 ans) ;
10° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;
11° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;
12° Attestation de mise en service ou de vérification de l'alarme incendie (inférieure à 2 ans) ;
13° Attestation de mise en service ou de vérification de l'installation incendie (inférieure à 2 ans) ;
14° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
15° Certificat d'agrément de type de la station d'épuration de bord ;
16° Plan ou schéma de l'installation de gouverne, visé par l'organisme de contrôle ;
17° Copie de la notice d'utilisation et d'entretien de l'installation de gouverne ;
18° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ;
19° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ;
20° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur en cours de validité ;
21° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ;
22° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ;
23° Attestation de contrôle de la timonerie rétractable par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;
24° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur et dispositifs connexes par un expert (inférieure à 5 ans) ;
25° Attestation de contrôle de grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) et attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ;
26° La documentation permettant d'établir le concept incendie tel que défini au 10.11 chiffre 17 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).
IV.-Documents supplémentaires requis pour toute construction flottante dérogatoire au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), à base de matériaux autres que l'acier ou de techniques différentes du soudage ou du rivetage non applicables pour les bateaux construits sous marquage CE :
1° Note de calcul relative à la résistance de la coque ou preuve par le calcul de résistance équivalent à celle de l'acier (coque dans un autre matériau que l'acier), ou attestation d'une société de classification concernant la résistance de la coque ;
2° Les procès-verbaux des essais relatifs au pouvoir de propagation de la flamme ou des fumées des matériaux ainsi que les procès-verbaux des essais relatifs à la résistance au feu des matériaux tel que prévu au 19.02 chiffre 1a du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).
V.-Documents requis pour les bateaux soumis au marquage CE :
1° Copie de la déclaration UE de conformité du bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction et d'émissions sonores de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;
2° Copie de la déclaration UE de conformité pour les moteurs de propulsion des bateaux de plaisance aux exigences de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;
3° Dossier de stabilité initiale (marquage CE module A).
VI.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les établissements flottants recevant du public :
1° Attestations démontrant le caractère difficilement inflammable des matériaux utilisés, conformément au code des essais aux feux (code FTP) ou prescriptions équivalentes d'un des Etats membres ;
2° Attestation d'accréditation du laboratoire à la norme ISO 17 025 en vigueur réalisant les essais aux feux ;
3° Dossier de sécurité ;
4° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ;
5° Attestation de conformité des moyens de sauvetage collectifs (si présents) ;
6° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ;
7° Attestation de qualification des ascenseurs.
VII.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux classés :
1° Certificat de classe.
VIII.-Documents requis pour les bateaux transportant des matières dangereuses :
1° Document de synthèse de la stabilité compréhensible par le conducteur ;
2° Système électrique : attestation de continuité des masses (inférieure à 2 ans).
IX.-Toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d'installation, mode d'emploi, recommandation du fabricant pour l'installation, attestation de conformité. »