ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-1
Liste des documents techniques et informations à joindre à une déclaration préalable de mise en chantier :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;
5° Pour une construction flottante existante, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;
6° Le référentiel technique applicable ;
7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte, à l'article 2.20 du règlement de visite des bateaux du Rhin ou à une demande de dérogation auprès de la commission européenne ;
8° Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ou de transformation majeure ;
9° La date de commencement des travaux de construction et leur durée prévisionnelle ;
10° Document de présentation du projet, détaillant :
-l'usage auquel est destiné le bateau, l'engin flottant ou l'établissement flottant ;
-le titre de navigation envisagé ;
-le lieu et les conditions d'exploitation prévues ;
-le cas échéant, les zones de navigation envisagées, telles que définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
11° Pour une construction neuve, les caractéristiques générales du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant (dimensions, nombre et type des moteurs, équipements spécifiques) :
-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;
-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant construction) ;
12° Pour une transformation majeure, la nature de la transformation envisagée et le cas échéant les caractéristiques générales modifiées à l'issue des travaux :
-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;
-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant transformation majeure) ;
13° Pour les constructions flottantes ayant un ou des moteurs à combustion interne à bord :
-certificat de réception par type ou déclaration écrite de conformité ;
14° Pour les constructions flottantes ayant une propulsion électrique à bord :
-localisation, caractéristique et description du système ;
-dans le cas d'installation d'accumulateur lithium-ion, la description du concept de protection incendie ;
15° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;
16° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite.