Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :
1° Le nom du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;
5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;
6° La ou les modifications à effectuer ;
7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;
8° Les pages originales du titre devant être modifiées.