Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

ANNEXES
ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-7-2

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de titre de navigation provisoire :
1° Le nom du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° La copie du titre de navigation en vigueur le cas échéant ;
5° Le ou les motifs de la demande de titre de navigation provisoire ;
6° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de titre de navigation provisoire, ainsi que le secteur géographique de navigation de la construction flottante ;
7° Le cas échéant les rapports de visite à sec et de visite à flot et les attestations de conformité ;
8° En cas de convoyage de la construction flottante, le dossier doit être complété du titre de navigation du bateau convoyeur, du plan de brélage validé par l'organisme de contrôle si nécessaire et le titre de conduite du conducteur du convoi ;
9° Les rapports de visites, concluant à l'absence de dangers manifestes et précisant les prescriptions et conditions jugées nécessaires pour le déplacement de la construction flottante dans les cas 1°, 5° et 6° de l'article A. 4221-7-1.