Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2013 susvisé, les mots : « 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « A. 4221-31-3 du code des transports ».