Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

L'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 1 ^er, les mots : « D. 4221-17 à D. 4221-19 » sont remplacés par les mots : « R. 4221-17 et R. 4221-18 » ;
2° Au IV de l'article 5, les mots : « de l'article D. 4221-18 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R. 4221-17 ».