Article 19 AUTONOME (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.