Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

Aux articles D. 4112-1 et D. 4221-47, la référence à l'article D. 4221-17 est remplacée par la référence au 2° de l'article R. 4221-17.