Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

A l'article D. 4221-23, les mots : « à l'article D. 4221-18 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4221-17 et à l'article R. 4221-18 ».