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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)


L'article D. 4221-22 est ainsi rédigé :


« Art. D. 4221-22.-La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend de droit :


«-les agents de l'Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ;
«-les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l'article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ;
«-les spécialistes mentionnés au 6° de l'article R. 4221-17.


« Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. »