Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

L'article D. 4221-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 4221-21.-Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1. »