Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

A l'article D. 4221-2, les mots : « D. 4261-1 à D. 4261-12 » sont remplacés par les mots : « R. 4221-18, D. 4221-31 et D. 4221-33 ».