Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

Il est créé un article D. 4113-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 4113-5.-Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification. »