Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure)

Le premier alinéa de l'article D. 4113-4 est complété par les mots suivants : « Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de bateau, le bateau doit également porter le numéro français d'identification. »