Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.