Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »)
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1 er du décret du 7 novembre 2023 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Elle comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève. »