Article 51 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 28 août 2025 (NOR : JUSF2523830S) et 12 septembre 2025 (NOR : JUSF2525089S).