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Article 30 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 30 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.