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Article 10 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Marion JOUSSE, contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.