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Article 5 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 5 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BARAZER, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.