Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses)


Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
«


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

12 000

Deuxième grade

A partir du 4 e

12 000

1 er à 3 e

11 000

Premier grade

Tous échelons

8 500


».