Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

L'article 5 du décret du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Le 7° devient le 6°.