Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

A l'article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la référence : « 55 » est remplacée par la référence : « 55-1 ».