Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

I.-La première colonne du tableau figurant à l'article D. 112-3 du code de justice militaire est remplacée par la colonne suivante :
«

».
II.-A l'article D. 44-5 du code de procédure pénale, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
III.-Au sixième alinéa de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, les mots : « un emploi hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « une fonction mentionnée à l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ».
IV.-Au septième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les mots : « un emploi classé hors hiérarchie ou à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur » sont remplacés par les mots : « une fonction mentionnée à l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ».
V.-Au sixième alinéa de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les mots : « un emploi classé hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « une fonction mentionnée à l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ».