Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

A l'article 1 ^er, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'échelonnement indiciaire applicable aux » et, après le mot : « magistrature », la fin est ainsi rédigée : « est fixé comme suit :
«

».