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Article 30 AUTONOME (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
1° Magistrats au second grade provisoire :
«

Situation ancienne	Situation nouvelle
Second grade provisoire	Premier grade
Echelon	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
10	9	Ancienneté acquise
9	8	Ancienneté acquise majorée de 18 mois
8	8	½ de l'ancienneté acquise
7	7	¾ de l'ancienneté acquise
6	6	½ de l'ancienneté acquise
5	5	½ de l'ancienneté acquise
4	4	½ de l'ancienneté acquise
3	3	½ de l'ancienneté acquise
2	2	Ancienneté acquise

» ;
2° Magistrats actuellement au second grade :
«

Situation ancienne	Situation nouvelle
Second grade	Premier grade
Echelon	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
5	5	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
4	4	½ de l'ancienneté acquise
3	3	½ de l'ancienneté acquise
2	2	Ancienneté acquise
1	1	Ancienneté acquise

» ;
3° Magistrats actuellement au premier grade :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Premier grade		Deuxième grade
Echelon	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
8	3^e	12	Ancienneté acquise
	2^e	11	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	11	Sans ancienneté
7	3^e	10	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	2^e	9	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	9	Sans ancienneté
6	3^e	8	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	2^e	7	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
	1^er	6	Ancienneté acquise dans chevron majorée de 6 mois
5		5	Ancienneté acquise
4		4	Ancienneté acquise
3		4	Sans ancienneté
2		3	Ancienneté acquise
1		2	Ancienneté acquise

» ;
4° Les magistrats placés hors hiérarchie occupant un emploi autre que ceux mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Emploi hors hiérarchie		Troisième grade
Indice	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
HEC	3^e	7	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	6	12 mois
	1^er	6	6 mois

» ;
5° Les magistrats placés hors hiérarchie occupant un emploi mentionné au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret :
«

Situation ancienne		Situation nouvelle
Emploi hors hiérarchie		Troisième grade
Indice	Chevron	Echelon de reclassement	Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon)
HEG	/	Unique	Sans ancienneté
HEF	/	7	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
HEE	2^nd	5	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
HEE	1^er	3	12 mois
HED	3^e	3	Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois
	2^e	2	12 mois
	1^er	1	12 mois
HEC	3^e	1	6 mois
	2^e	1	3 mois
	1^er	1	Sans ancienneté

».
II. - Les personnes intégrées provisoirement à temps complet dans le corps judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassées selon les modalités mentionnées au I.