Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dix échelons, l'indice brut 1430 » sont remplacés par les mots : « trente-deux échelons » ;
2° Au second alinéa, les mots : « fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois. »