Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

A l'article 7, les mots : « les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 1 ^er ».