Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)


Le dernier alinéa de l'article 35-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
2° Après le mot : « indice » sont insérés les mots : « supérieur à celui » ;
3° Les mots : « un échelon du premier grade du corps judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'échelon sommital de son grade » ;
4° Les mots : « l'échelon sommital du second grade » sont remplacés par les mots : « cet échelon ».