Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

Au premier alinéa de l'article 29-4, les mots : « à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5 ^e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027 ».