Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « substituts » sont insérés les mots : « et premiers substituts » ;
b) Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.