Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 532-24, la référence au décret mentionné après les mots : « dans leur rédaction résultant du » est remplacée par la référence au décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 ;
2° Aux articles R. 552-28 et R. 562-37, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2025-1032 du 31 octobre 2025 ».