I.-A l'article R. 131-15 du code de commerce, les mots : « hors hiérarchie ou du premier grade » sont remplacés par les mots : « du deuxième ou du troisième grade ».
II.-A l'article R. 251-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège » sont remplacés par les mots : « dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 544-18 du code pénitentiaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
IV.-Au premier alinéa des articles R. 15-33-66-5, R. 40-32, R. 40-37, R. 40-41 et à l'article R. 53-16 du code de procédure pénale, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article R. 6147-73 du code de la santé publique, les mots : « hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à ».
VI.-L'article R. 211-25 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des concours complémentaires prévus par l'article 21-1 » sont remplacés par les mots : « du concours professionnel prévu à l'article 22 » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
VII.-Le décret du 20 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
b) Les mots : « premier grade au-delà du 6 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade au-delà du 8 e » ;
c) Les mots : « premier grade, 5 e et 6 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade du 5 e au 8 e » ;
d) Les mots : « premier grade jusqu'au 4 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade jusqu'au 4 e » ;
e) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots : « nommés hors hiérarchie ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « au premier » sont remplacés par les mots : « aux deuxième ou troisième ».
VIII.-Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « hors hiérarchie ou du premier grade » sont remplacés par les mots : « du deuxième ou du troisième grade » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « du second grade et du premier grade » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième grades » ;
4° A l'article 39-2 et au dernier alinéa de l'article 39-3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 39-5 et au deuxième alinéa de l'article 49-2, les mots : « hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 39-5 :
a) Les mots : « placé hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
b) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 49-2 :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « ainsi que la hors hiérarchie » sont supprimés.
IX.-Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
X.-Au quatrième alinéa de l'article 49-5 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, les deux occurrences du mot : « premier » sont remplacées par deux occurrences du mot : « deuxième ».
XI.-Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « classé hors hiérarchie ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « premier » est remplacé par les mots : « deuxième ou au troisième ».
XII.-Le quatrième alinéa de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « 1 er » est remplacée par les mots : « deuxième ou au troisième » ;
2° Les mots : « ou placés hors hiérarchie » sont supprimés.
XIII.-Au sixième alinéa de l'article 7-1 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots : « hors hiérarchie du siège ou du parquet général de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à ».
XIV.-Le décret du 7 janvier 1993 est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er, les mots : « et des départements collectivités » sont remplacés par les mots : «, des départements et collectivités » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation, » ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 11, après le mot : « judiciaires » sont insérés les mots : « ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation » ;
4° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I ter et à l'article 33, les occurrences des mots : « hors hiérarchie » sont remplacées par des occurrences des mots : « du troisième grade » ;
5° A l'article 11-12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « présidents de chambre et conseillers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « magistrats du parquet » sont remplacés par les mots : « premiers avocats généraux et avocats généraux » ;
6° A l'article 17-1, les mots : « aux titres I er, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « au statut général des fonctionnaires » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 17-2 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
8° Les articles 35-10,46-1 à 48,50 à 53 sont abrogés.
XV.-L'article 4 du décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « présidents de chambre et conseillers » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « magistrats du parquet » sont remplacés par les mots : « premiers avocats généraux et avocats généraux ».
XVI.-Le décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er, les mots : « de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1610 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux magistrats hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « aux conseillers » ;
3° A l'article 3, les mots : « moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 1610 ».
XVII.-Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est ainsimodifié :
1° A l'article 4, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° Au premier alinéa des articles 10 et 14-1, les mots : « de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade » sont remplacés par les mots : « appartenant aux trois grades de la hiérarchie judiciaire ».
XVIII.-La première phrase du second alinéa de l'article 2 bis du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Les mots : « et 18-1 » sont supprimés ;
3° Les mots : « 21-1 » sont remplacés par les mots : « 25-1 » ;
4° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
5° Après la référence : « 41-3 », sont insérés les mots : « et de l'alinéa 3 de l'article 40-9 » ;
6° Les mots : « ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance » sont supprimés.
XIX.-Au deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 17 mars 2014 susvisé, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
XX.-Les articles 29,30 et 31 du décret du 28 décembre 2020 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 1042 » ;
2° Les mots : « budgétaire moyen mensuel des magistrats du second grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ».
XXI.-A l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, les mots : « moyen d'un magistrat du second grade » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 653 ».
XXII.-Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 janvier 2024 susvisé, les mots : « du siège hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller à ».