Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 217-1, après chaque occurrence du mot : « antiterroriste » sont insérés les mots : «, au parquet anti-criminalité organisée » ;
2° L'article R. 217-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, du parquet antiterroriste ou du parquet anti-criminalité organisée » ;
c) Aux troisième et sixième alinéas, les mots : « ou au parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste ou à l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « ou au sein du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, au sein du parquet antiterroriste ou au sein du parquet anti-criminalité organisée » ;
3° A l'article R. 217-4, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 217-5, les mots : « et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
5° Au 3° de l'article R. 217-6, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et de l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée ».