Article 8 AUTONOME (Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale)

L'opérateur informe, dans un délai d'un mois, le ministre de la défense de tout changement substantiel intervenu dans son organisation, sa gouvernance ou son actionnariat.