Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 24e édition du salon Milipol Paris)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1^er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 21 novembre 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1^er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.