Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)


ANNEXE


PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)

Marchés de fournitures
et de services

Marchés
de travaux

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

Illimité

Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense et de sécurité

MAPA × 180

MAPA × 10

Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité

MAPA × 7

MAPA × 10

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale

MAPA × 40

MAPA × 2

Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Les commandants de gendarmerie outre-mer

MAPA × 10

MAPA × 1

Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

MAPA × 1

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens

MAPA × 1

Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

MAPA × 10

MAPA × 1

Le commandant de la garde républicaine

MAPA × 1

(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.