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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2025 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2025 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2025 sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 217 000 000 €.