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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire)


A l'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé, les mots : « magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de » sont remplacés par les mots : « des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à ».