L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 relatif aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »